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Interdiction de rémunérer la famille avec les fonds de campagne

De nouvelles règles visent à accroître la transparence du financement des campagnes électorales. Elles interdisent aux comités de campagne de payer les membres de la famille immédiate d'un candidat pour des services. De plus, les comités devront divulguer tous les paiements effectués aux membres de la famille, aidant ainsi les citoyens à évaluer l'équité des dépenses.
Points clés
Les comités de campagne ne peuvent pas rémunérer les membres de la famille immédiate d'un candidat pour les services rendus.
Tous les paiements aux membres de la famille d'un candidat doivent être déclarés publiquement.
Un candidat peut être passible d'amendes ou d'emprisonnement pour violation délibérée de ces règles, et le comité ne peut pas rembourser ces coûts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_153
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIRE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_153.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les comités de campagne ne peuvent pas rémunérer les membres de la famille immédiate d'un candidat pour les services rendus.
  • Tous les paiements aux membres de la famille d'un candidat doivent être déclarés publiquement.
  • Un candidat peut être passible d'amendes ou d'emprisonnement pour violation délibérée de ces règles, et le comité ne peut pas rembourser ces coûts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice