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Tribus indiennes : Gestion libre de la propriété foncière

Cette nouvelle loi permet aux tribus indiennes de vendre, louer ou transférer librement les terres qu'elles possèdent sans le consentement du gouvernement fédéral. Cela signifie une plus grande indépendance dans la gestion de leurs biens, ce qui peut avoir un impact sur le développement économique et les opportunités d'investissement dans ces régions. Il est important de noter que ces changements ne s'appliquent pas aux terres détenues en fiducie par le gouvernement fédéral.
Points clés
Les tribus indiennes peuvent désormais vendre, louer ou transférer leurs terres sans le consentement du gouvernement fédéral.
La loi accroît l'indépendance des tribus dans la gestion de leur propriété foncière.
Les changements ne couvrent pas les terres détenues en fiducie par le gouvernement fédéral pour les tribus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1532
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2023-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize any Indian Tribe to lease, sell, convey, warrant, or otherwise transfer real property to which that Indian Tribe holds fee title without the consent of the Federal Government, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1532.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus indiennes peuvent désormais vendre, louer ou transférer leurs terres sans le consentement du gouvernement fédéral.
  • La loi accroît l'indépendance des tribus dans la gestion de leur propriété foncière.
  • Les changements ne couvrent pas les terres détenues en fiducie par le gouvernement fédéral pour les tribus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs .

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice