arrow_back Retour à l'application

Protection des enfants migrants : nouvelles règles de transfert de garde

Cette nouvelle loi vise à mieux protéger les enfants migrants non accompagnés arrivant aux États-Unis. Elle établit des règles strictes concernant les personnes à qui ces enfants peuvent être confiés, afin de prévenir la traite des êtres humains. Ces changements sont conçus pour offrir une plus grande sécurité et stabilité aux plus jeunes migrants.
Points clés
Les enfants migrants non accompagnés ne seront transférés qu'à des parents vérifiés, des tuteurs légaux ou au Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux.
La décision de transfert de garde doit être prise dans les 72 heures suivant la détermination qu'un enfant est un migrant non accompagné.
L'objectif est de protéger les enfants de la traite des êtres humains et d'assurer leur placement en toute sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1537
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2023-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PARENT Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1537.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants migrants non accompagnés ne seront transférés qu'à des parents vérifiés, des tuteurs légaux ou au Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux.
  • La décision de transfert de garde doit être prise dans les 72 heures suivant la détermination qu'un enfant est un migrant non accompagné.
  • L'objectif est de protéger les enfants de la traite des êtres humains et d'assurer leur placement en toute sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Famille Sécurité