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Exigence de pièce d'identité avec photo pour voter aux élections fédérales.

Cette nouvelle loi rend obligatoire la présentation d'une pièce d'identité avec photo pour voter aux élections fédérales, que ce soit en personne ou par correspondance. L'objectif est de renforcer la sécurité et l'intégrité des élections. Les citoyens sans pièce d'identité avec photo peuvent en obtenir une gratuitement ou utiliser d'autres méthodes pour voter.
Points clés
Tous les électeurs devront présenter une pièce d'identité valide avec photo pour voter aux élections fédérales, à partir de 2024.
Les électeurs en personne sans pièce d'identité avec photo peuvent voter provisoirement, mais doivent présenter une pièce d'identité ou une déclaration religieuse sous 3 jours.
Les électeurs par correspondance doivent soumettre une copie d'une pièce d'identité valide avec photo ou les quatre derniers chiffres de leur numéro de sécurité sociale avec une déclaration sous serment d'incapacité à obtenir une copie.
Les États doivent fournir gratuitement une pièce d'identité avec photo aux personnes incapables de payer ou d'en obtenir une, et assurer l'accès public aux dispositifs d'imagerie numérique pour copier les pièces d'identité.
Les électeurs seront informés des exigences en matière de pièce d'identité avec photo lors de leur inscription sur les listes électorales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_154
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing our Elections Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les électeurs devront présenter une pièce d'identité valide avec photo pour voter aux élections fédérales, à partir de 2024.
  • Les électeurs en personne sans pièce d'identité avec photo peuvent voter provisoirement, mais doivent présenter une pièce d'identité ou une déclaration religieuse sous 3 jours.
  • Les électeurs par correspondance doivent soumettre une copie d'une pièce d'identité valide avec photo ou les quatre derniers chiffres de leur numéro de sécurité sociale avec une déclaration sous serment d'incapacité à obtenir une copie.
  • Les États doivent fournir gratuitement une pièce d'identité avec photo aux personnes incapables de payer ou d'en obtenir une, et assurer l'accès public aux dispositifs d'imagerie numérique pour copier les pièces d'identité.
  • Les électeurs seront informés des exigences en matière de pièce d'identité avec photo lors de leur inscription sur les listes électorales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice