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Réductions d'assurance inondation pour les ménages à faible revenu et petites entreprises

Cette loi vise à réduire les coûts d'assurance inondation pour les personnes à faible revenu, les petites entreprises et les organisations à but non lucratif. Elle établit un programme de réductions pour que les primes ne dépassent pas 1 % du revenu médian de la zone. De plus, la loi vise à faciliter les paiements mensuels des primes.
Points clés
Programme de réduction d'assurance inondation pour les ménages dont le revenu ne dépasse pas 120 % du revenu médian de la région.
Aide financière pour les petites entreprises (jusqu'à 100 employés) et les organisations à but non lucratif répondant aux critères de difficulté.
Mise en œuvre de paiements mensuels des primes d'assurance inondation pour faciliter la gestion budgétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1540
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2023-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Flood Insurance Program Affordability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme de réduction d'assurance inondation pour les ménages dont le revenu ne dépasse pas 120 % du revenu médian de la région.
  • Aide financière pour les petites entreprises (jusqu'à 100 employés) et les organisations à but non lucratif répondant aux critères de difficulté.
  • Mise en œuvre de paiements mensuels des primes d'assurance inondation pour faciliter la gestion budgétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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