Peines plus sévères pour la possession de moules de drogues contrefaites
Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour la possession délibérée de moules utilisés pour fabriquer de fausses pilules et capsules ressemblant à de vrais médicaments mais illégales. L'objectif est de lutter contre la production et la distribution de substances contrefaites dangereuses. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue sur le marché pharmaceutique.
Points clés
La possession de moules pour la fabrication de substances contrefaites (par exemple, des pilules) avec l'intention de les distribuer sera passible d'une peine allant jusqu'à 20 ans de prison et d'une amende.
Les tribunaux appliqueront des peines plus lourdes aux personnes commettant des infractions liées à la fabrication illégale de substances et possédant également de tels moules.
Statut:
Expiré
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