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Peines plus sévères pour la possession de moules de drogues contrefaites

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour la possession délibérée de moules utilisés pour fabriquer de fausses pilules et capsules ressemblant à de vrais médicaments mais illégales. L'objectif est de lutter contre la production et la distribution de substances contrefaites dangereuses. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue sur le marché pharmaceutique.
Points clés
La possession de moules pour la fabrication de substances contrefaites (par exemple, des pilules) avec l'intention de les distribuer sera passible d'une peine allant jusqu'à 20 ans de prison et d'une amende.
Les tribunaux appliqueront des peines plus lourdes aux personnes commettant des infractions liées à la fabrication illégale de substances et possédant également de tels moules.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1549
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2023-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminalizing Abused Substance Templates Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La possession de moules pour la fabrication de substances contrefaites (par exemple, des pilules) avec l'intention de les distribuer sera passible d'une peine allant jusqu'à 20 ans de prison et d'une amende.
  • Les tribunaux appliqueront des peines plus lourdes aux personnes commettant des infractions liées à la fabrication illégale de substances et possédant également de tels moules.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité