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Projets de loi à sujet unique et lois égales pour les membres du Congrès

Cette loi vise à simplifier l'élaboration des lois en garantissant que chaque nouveau projet de loi ne traite qu'un seul sujet, clairement indiqué dans son titre. Elle établit également que les membres du Congrès et leur personnel sont soumis aux mêmes lois que tous les citoyens, supprimant les exceptions précédentes. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre les changements législatifs et leur impact sur la vie quotidienne.
Points clés
Chaque nouveau projet de loi ne couvrira qu'un seul sujet, ce qui facilitera la compréhension.
Le titre du projet de loi décrira clairement son sujet unique, augmentant la transparence.
Les membres du Congrès et leur personnel seront soumis aux mêmes lois que tous les citoyens, sans exceptions spéciales.
Les exceptions pour le Congrès ne s'appliqueront qu'aux fonctions législatives officielles, comme l'accès aux bâtiments gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_155
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAN Congress Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque nouveau projet de loi ne couvrira qu'un seul sujet, ce qui facilitera la compréhension.
  • Le titre du projet de loi décrira clairement son sujet unique, augmentant la transparence.
  • Les membres du Congrès et leur personnel seront soumis aux mêmes lois que tous les citoyens, sans exceptions spéciales.
  • Les exceptions pour le Congrès ne s'appliqueront qu'aux fonctions législatives officielles, comme l'accès aux bâtiments gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice