Projets de loi à sujet unique et lois égales pour les membres du Congrès
Cette loi vise à simplifier l'élaboration des lois en garantissant que chaque nouveau projet de loi ne traite qu'un seul sujet, clairement indiqué dans son titre. Elle établit également que les membres du Congrès et leur personnel sont soumis aux mêmes lois que tous les citoyens, supprimant les exceptions précédentes. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre les changements législatifs et leur impact sur la vie quotidienne.
Points clés
Chaque nouveau projet de loi ne couvrira qu'un seul sujet, ce qui facilitera la compréhension.
Le titre du projet de loi décrira clairement son sujet unique, augmentant la transparence.
Les membres du Congrès et leur personnel seront soumis aux mêmes lois que tous les citoyens, sans exceptions spéciales.
Les exceptions pour le Congrès ne s'appliqueront qu'aux fonctions législatives officielles, comme l'accès aux bâtiments gouvernementaux.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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