Contrôle accru des tribus sur l'application de la loi dans les réserves du Kansas
Cette nouvelle loi modifie les règles de la juridiction de l'État du Kansas sur les crimes commis dans les réserves indiennes. Désormais, pour que le Kansas puisse poursuivre des affaires pénales sur les terres tribales, le consentement de l'organe directeur de la tribu concernée sera requis. La loi vise à améliorer la coopération entre les autorités étatiques et tribales en matière d'application de la loi et de prévention de la criminalité.
Points clés
Le Kansas aura besoin du consentement des gouvernements tribaux pour poursuivre les affaires pénales dans les réserves des tribus Iowa, Kickapoo, Prairie Band Potawatomi et Sac & Fox.
Les gouvernements fédéral, étatiques et locaux du Kansas peuvent conclure des accords de coopération avec les tribus pour améliorer l'application de la loi et lutter plus efficacement contre la criminalité.
Ces accords peuvent inclure l'autorisation pour les agents d'appliquer les lois des autres parties et des règles pour le signalement des crimes.
La loi n'est pas rétroactive, ce qui signifie qu'elle n'affectera pas les affaires déjà traitées par l'État du Kansas avant sa date d'entrée en vigueur.
Expiré
Sondage citoyen