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Réforme Électorale: Nouvelles Règles pour le Vote par Correspondance et l'Inscription

Cette loi introduit de nouvelles règles uniformes pour le vote par correspondance et l'inscription automatique des électeurs aux élections fédérales. Elle vise à améliorer la sécurité et l'accessibilité du processus électoral, tout en facilitant l'inscription des citoyens et la mise à jour de leurs informations.
Points clés
Établit des normes fédérales pour les bulletins de vote par correspondance, y compris les délais de demande et les exigences de validité.
Met en œuvre l'inscription automatique des électeurs par le biais des agences gouvernementales, facilitant ainsi l'inscription des citoyens sur les listes électorales.
Crée une base de données nationale pour la vérification des listes électorales afin de garantir que les électeurs ne sont inscrits que dans un seul État et de supprimer les personnes décédées.
Exige des États qu'ils standardisent les procédures d'administration des élections dans toutes les juridictions, y compris les règles relatives aux bulletins de vote provisoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_156
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Faith in Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des normes fédérales pour les bulletins de vote par correspondance, y compris les délais de demande et les exigences de validité.
  • Met en œuvre l'inscription automatique des électeurs par le biais des agences gouvernementales, facilitant ainsi l'inscription des citoyens sur les listes électorales.
  • Crée une base de données nationale pour la vérification des listes électorales afin de garantir que les électeurs ne sont inscrits que dans un seul État et de supprimer les personnes décédées.
  • Exige des États qu'ils standardisent les procédures d'administration des élections dans toutes les juridictions, y compris les règles relatives aux bulletins de vote provisoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice