Loi sur la désignation des cartels de la drogue comme terroristes
Cette loi vise à obliger le Secrétaire d'État à désigner quatre grands cartels de la drogue mexicains comme organisations terroristes étrangères. Cela permettrait au gouvernement américain d'utiliser des outils et des sanctions généralement appliqués aux groupes terroristes, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité des frontières et la lutte contre le crime organisé.
Points clés
Ordonne au Secrétaire d'État de désigner les cartels du Golfe, Cartel Del Noreste, Sinaloa et Jalisco Nueva Generacion comme organisations terroristes.
Exige un rapport au Congrès justifiant ou expliquant pourquoi un cartel répond ou non aux critères d'une organisation terroriste.
La loi n'étend pas l'éligibilité à l'asile pour les individus en raison de la désignation d'un cartel comme organisation terroriste.
Expiré
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