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Protection des données personnelles dans les documents douaniers

Une nouvelle loi protège vos données personnelles, telles que les numéros de sécurité sociale et de passeport, contre la divulgation publique dans les documents douaniers. Cela vise à renforcer la sécurité et la vie privée des citoyens en empêchant l'accès non autorisé aux informations sensibles.
Points clés
Les données personnelles, y compris les numéros de sécurité sociale et de passeport, seront supprimées des manifestes douaniers accessibles au public.
Les informations d'expédition ne seront pas divulguées publiquement si cela présente un risque de blessure corporelle ou de dommages matériels.
Les changements entrent en vigueur 30 jours après la promulgation, améliorant votre sécurité des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1568
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Moving Americans Privacy Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1568.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les données personnelles, y compris les numéros de sécurité sociale et de passeport, seront supprimées des manifestes douaniers accessibles au public.
  • Les informations d'expédition ne seront pas divulguées publiquement si cela présente un risque de blessure corporelle ou de dommages matériels.
  • Les changements entrent en vigueur 30 jours après la promulgation, améliorant votre sécurité des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-39.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice