Interdiction de location de terres fédérales aux entités liées à la Chine
La nouvelle législation vise à restreindre l'accès des entités liées au Parti communiste chinois aux ressources naturelles sur les terres fédérales américaines. Cela signifie que les entreprises et les individus connectés au gouvernement ou à l'armée chinoise ne pourront pas extraire de minéraux, de pétrole, de gaz ou de bois dans ces zones. L'objectif est de protéger les ressources stratégiques du pays et de renforcer la sécurité nationale.
Points clés
Interdit la délivrance et le renouvellement de permis d'extraction de ressources naturelles (minéraux, pétrole, gaz, bois) sur les terres fédérales aux entités affiliées au Parti communiste chinois.
L'interdiction s'applique au gouvernement de la République populaire de Chine, aux membres du parti, à l'armée, aux entreprises militaires chinoises et aux entités qu'elles contrôlent.
Les dispositions s'appliquent à tous les nouveaux permis et baux délivrés après l'entrée en vigueur de la loi, visant à protéger les ressources stratégiques des États-Unis.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1569
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-03-10