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Accès aux prestations fédérales pour les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau

Cette loi vise à rétablir l'accès aux prestations publiques fédérales pour les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau résidant légalement aux États-Unis. Cela signifie que ces personnes pourront accéder aux programmes de soutien fédéraux, tels que l'aide sociale et les soins de santé, sans exigences supplémentaires comme une période d'attente de cinq ans, si elles sont autrement qualifiées.
Points clés
Les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau, résidant légalement aux États-Unis, auront accès aux prestations publiques fédérales.
La période d'attente de cinq ans pour certains programmes fédéraux sera supprimée pour ces citoyens.
Les changements affectent des programmes comme Medicaid et d'autres programmes d'aide sociale fédéraux, assurant un traitement égal avec les autres bénéficiaires éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1571
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compact Impact Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1571.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau, résidant légalement aux États-Unis, auront accès aux prestations publiques fédérales.
  • La période d'attente de cinq ans pour certains programmes fédéraux sera supprimée pour ces citoyens.
  • Les changements affectent des programmes comme Medicaid et d'autres programmes d'aide sociale fédéraux, assurant un traitement égal avec les autres bénéficiaires éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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