arrow_back Retour à l'application

Protection de l'inscription des électeurs : interdiction d'ingérence et nouvelles directives

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'inscription des citoyens sur les listes électorales en pénalisant toute interférence intentionnelle dans ce processus. De plus, la loi oblige la commission électorale à élaborer des lignes directrices pour aider les États à prévenir de telles actions, augmentant ainsi la sécurité et l'accessibilité du processus électoral pour tous.
Points clés
Interdiction d'entraver l'inscription des électeurs : Toute personne qui interfère intentionnellement avec l'inscription des électeurs peut être passible d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 5 ans.
Lignes directrices pour les États : La Commission d'assistance électorale élaborera des recommandations sur la manière dont les États peuvent prévenir l'ingérence dans l'inscription, y compris par la formation et les supports d'information.
Informations pour les citoyens : Les bureaux de vote et les agences d'inscription des électeurs devront fournir des informations sur l'interdiction d'interférer avec l'inscription, sensibilisant ainsi aux droits de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1583
Parrain : Rep. Kim, Andy [D-NJ-3]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Alice Paul Voter Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1583.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'entraver l'inscription des électeurs : Toute personne qui interfère intentionnellement avec l'inscription des électeurs peut être passible d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 5 ans.
  • Lignes directrices pour les États : La Commission d'assistance électorale élaborera des recommandations sur la manière dont les États peuvent prévenir l'ingérence dans l'inscription, y compris par la formation et les supports d'information.
  • Informations pour les citoyens : Les bureaux de vote et les agences d'inscription des électeurs devront fournir des informations sur l'interdiction d'interférer avec l'inscription, sensibilisant ainsi aux droits de vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Andy [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice