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Subventions pour les programmes d'octroi de licences aux marchands d'armes à feu des États

Cette loi établit un programme de subventions pour les États et les gouvernements tribaux indiens qui ont leurs propres programmes de licences pour les marchands d'armes à feu. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en soutenant des systèmes qui exigent que les marchands d'armes soient agréés, subissent des inspections régulières et déclarent des données. Les citoyens pourraient ressentir un impact par une surveillance potentiellement accrue des ventes d'armes dans leurs États.
Points clés
Les États et les gouvernements tribaux indiens peuvent recevoir jusqu'à 2,5 millions de dollars par an pour développer ou améliorer les programmes de licences des marchands d'armes à feu.
Pour être éligible aux fonds, un État doit exiger que les marchands d'armes soient agréés, subissent des inspections et renouvellent leurs licences au moins tous les 3 ans.
Le programme vise à accroître la surveillance des ventes d'armes, ce qui pourrait affecter la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1595
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Firearms Dealer Licensing Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1595.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et les gouvernements tribaux indiens peuvent recevoir jusqu'à 2,5 millions de dollars par an pour développer ou améliorer les programmes de licences des marchands d'armes à feu.
  • Pour être éligible aux fonds, un État doit exiger que les marchands d'armes soient agréés, subissent des inspections et renouvellent leurs licences au moins tous les 3 ans.
  • Le programme vise à accroître la surveillance des ventes d'armes, ce qui pourrait affecter la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice