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Peines plus sévères pour le fentanyl illicite

Cette nouvelle loi augmente considérablement les peines de prison pour la vente ou la distribution de fentanyl et de substances apparentées sans la connaissance du destinataire. Elle vise à renforcer la sécurité publique en luttant contre le commerce illégal de ces substances dangereuses. Les citoyens doivent être conscients des réglementations plus strictes concernant le trafic de drogue.
Points clés
La vente ou la distribution de fentanyl sans la connaissance du destinataire entraîne une peine de prison de 20 ans à perpétuité.
Si une telle distribution entraîne la mort, la peine de prison est de 25 ans à perpétuité.
La loi ne s'applique pas aux transactions légales de fentanyl, telles que celles avec une ordonnance valide ou à des fins médicales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1597
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

William and James Wonacott Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1597.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La vente ou la distribution de fentanyl sans la connaissance du destinataire entraîne une peine de prison de 20 ans à perpétuité.
  • Si une telle distribution entraîne la mort, la peine de prison est de 25 ans à perpétuité.
  • La loi ne s'applique pas aux transactions légales de fentanyl, telles que celles avec une ordonnance valide ou à des fins médicales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité