Peines plus sévères pour le fentanyl illicite
Cette nouvelle loi augmente considérablement les peines de prison pour la vente ou la distribution de fentanyl et de substances apparentées sans la connaissance du destinataire. Elle vise à renforcer la sécurité publique en luttant contre le commerce illégal de ces substances dangereuses. Les citoyens doivent être conscients des réglementations plus strictes concernant le trafic de drogue.
Points clés
La vente ou la distribution de fentanyl sans la connaissance du destinataire entraîne une peine de prison de 20 ans à perpétuité.
Si une telle distribution entraîne la mort, la peine de prison est de 25 ans à perpétuité.
La loi ne s'applique pas aux transactions légales de fentanyl, telles que celles avec une ordonnance valide ou à des fins médicales.
Statut:
Expiré
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