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Loi sur la Rémunération Équitable 2023: Salaires Égaux pour Travail Équivalent

Cette loi vise à garantir que les employés reçoivent un salaire égal pour un travail équivalent, sans distinction de sexe, de race ou d'origine nationale. Elle introduit de nouvelles règles salariales pour réduire les écarts de rémunération et accroître la transparence dans les entreprises. Les citoyens peuvent ainsi s'attendre à une plus grande équité salariale et à de meilleures conditions de travail.
Points clés
Interdiction de la discrimination salariale fondée sur le sexe, la race ou l'origine nationale pour des emplois équivalents.
Les employeurs doivent conserver des registres détaillés sur la manière dont les salaires sont établis.
Les grandes entreprises (plus de 25, puis 15 employés) devront soumettre des rapports sur les salaires, ventilés par sexe, race et origine nationale.
Les employés sont protégés lorsqu'ils discutent de leurs salaires ou de ceux d'autres personnes.
Introduction de sanctions accrues, y compris des dommages-intérêts compensatoires et punitifs, pour les violations des dispositions relatives à l'égalité salariale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1598
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Pay Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1598.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination salariale fondée sur le sexe, la race ou l'origine nationale pour des emplois équivalents.
  • Les employeurs doivent conserver des registres détaillés sur la manière dont les salaires sont établis.
  • Les grandes entreprises (plus de 25, puis 15 employés) devront soumettre des rapports sur les salaires, ventilés par sexe, race et origine nationale.
  • Les employés sont protégés lorsqu'ils discutent de leurs salaires ou de ceux d'autres personnes.
  • Introduction de sanctions accrues, y compris des dommages-intérêts compensatoires et punitifs, pour les violations des dispositions relatives à l'égalité salariale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail