arrow_back Retour à l'application

Loi sur la transparence salariale: Gammes de salaires ouvertes dans les offres d'emploi

Cette loi vise à accroître la transparence des salaires. Les employeurs devront divulguer les fourchettes de salaires dans les offres d'emploi et à la demande des employés, facilitant ainsi les négociations et garantissant l'égalité des chances. Cela devrait aider les citoyens à prendre des décisions professionnelles et financières éclairées.
Points clés
Les employeurs doivent divulguer les fourchettes de salaires dans les offres d'emploi publiques ou internes.
Les employeurs doivent divulguer les fourchettes de salaires aux candidats avant de discuter de la rémunération et sur demande.
Les employés ont le droit de connaître la fourchette de salaire pour leur poste à l'embauche, annuellement et sur demande.
Il est interdit aux employeurs de prendre des mesures de représailles contre les employés ou les candidats exerçant ces droits.
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles pour les employeurs et des dommages-intérêts pour les employés ou candidats affectés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1599
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Salary Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1599.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent divulguer les fourchettes de salaires dans les offres d'emploi publiques ou internes.
  • Les employeurs doivent divulguer les fourchettes de salaires aux candidats avant de discuter de la rémunération et sur demande.
  • Les employés ont le droit de connaître la fourchette de salaire pour leur poste à l'embauche, annuellement et sur demande.
  • Il est interdit aux employeurs de prendre des mesures de représailles contre les employés ou les candidats exerçant ces droits.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles pour les employeurs et des dommages-intérêts pour les employés ou candidats affectés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail