arrow_back Retour à l'application

Loi sur le Rêve et la Promesse Américains: Voie vers la Résidence Permanente pour les Jeunes Immigrants

Cette loi vise à permettre aux jeunes individus arrivés aux États-Unis en tant qu'enfants, ainsi qu'à certaines personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire, de demander la résidence permanente. Elle introduit un statut de résident permanent conditionnel, qui peut être converti en résidence permanente inconditionnelle après avoir satisfait à des exigences spécifiques en matière d'éducation, de service militaire ou d'emploi. La loi cherche à offrir stabilité et opportunités à ces groupes, tout en fixant des règles et des exigences claires, y compris celles liées aux antécédents criminels et à la sécurité nationale.
Points clés
Les jeunes immigrants arrivés aux États-Unis en tant qu'enfants peuvent demander le statut de résident permanent conditionnel s'ils remplissent des critères éducatifs spécifiques et n'ont pas de problèmes criminels graves.
Les personnes bénéficiant du statut de protection temporaire (TPS) ou de départ forcé différé (DED) peuvent demander la résidence permanente si elles remplissent les exigences de présence continue et n'ont pas de problèmes criminels graves.
Après avoir satisfait à des exigences supplémentaires (par exemple, études supérieures, service militaire, emploi), le statut de résident permanent conditionnel peut être converti en résidence permanente inconditionnelle.
La loi prévoit des exemptions de frais pour les demandeurs en difficulté financière, les jeunes, les personnes en famille d'accueil ou celles atteintes de handicaps chroniques graves.
Elle établit des mécanismes de protection des informations personnelles des demandeurs, interdisant leur utilisation à des fins d'application de la loi sur l'immigration, sauf dans les cas liés à la sécurité nationale ou à la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_16
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2023-06-15