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Abrogation de la limitation de la déduction des impôts d'État et locaux (SALT)

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour abroger la limitation de la déduction des impôts d'État et locaux (SALT). L'amendement prend effet comme s'il était inclus dans la section 11042 de la loi publique 115–97.
Points clés
Abrogation de la limitation des déductions pour les impôts d'État et locaux.
Le changement prend effet comme s'il était inclus dans la loi publique 115–97.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_160
Parrain : Rep. Garcia, Mike [R-CA-27]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SALT Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_160.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la limitation des déductions pour les impôts d'État et locaux.
  • Le changement prend effet comme s'il était inclus dans la loi publique 115–97.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Mike [R-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts