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Équité Salariale: Interdiction de Demander l'Historique des Salaires

De nouvelles règles visent à garantir l'équité salariale en interdisant aux employeurs de demander les salaires passés des candidats. Cela aide à fixer les salaires en fonction de la valeur du poste, et non des revenus antérieurs. Les employeurs ne peuvent pas non plus punir les employés pour avoir discuté de leur salaire.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas demander votre salaire passé ni l'utiliser pour déterminer votre nouveau salaire.
Vous pouvez volontairement partager votre salaire passé, mais seulement après avoir reçu une offre d'emploi avec un salaire proposé, si vous souhaitez négocier un salaire plus élevé.
Les employeurs ne peuvent pas vous licencier ou vous pénaliser pour vous être opposé à ces règles ou pour avoir discuté de votre salaire.
Les employeurs qui enfreignent ces règles encourent des sanctions financières et doivent verser des dommages-intérêts aux employés concernés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1600
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pay Equity for All Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent pas demander votre salaire passé ni l'utiliser pour déterminer votre nouveau salaire.
  • Vous pouvez volontairement partager votre salaire passé, mais seulement après avoir reçu une offre d'emploi avec un salaire proposé, si vous souhaitez négocier un salaire plus élevé.
  • Les employeurs ne peuvent pas vous licencier ou vous pénaliser pour vous être opposé à ces règles ou pour avoir discuté de votre salaire.
  • Les employeurs qui enfreignent ces règles encourent des sanctions financières et doivent verser des dommages-intérêts aux employés concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice