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Prolongation de l'interdiction de lobbying pour les anciens membres du Congrès américain

Ce projet de loi vise à augmenter la période pendant laquelle les anciens membres du Congrès ne peuvent pas exercer d'activités de lobbying auprès des fonctionnaires actuels. Ce changement est destiné à limiter l'influence des anciens politiciens sur le processus législatif, augmentant potentiellement la confiance du public et réduisant les conflits d'intérêts. Pour les citoyens, cela signifie des décisions potentiellement plus indépendantes prises par le Congrès, moins sensibles aux pressions des anciens fonctionnaires.
Points clés
L'interdiction de lobbying pour les anciens Sénateurs est prolongée de 2 ans à 6 ans après avoir quitté leurs fonctions.
L'interdiction de lobbying pour les anciens Membres de la Chambre des Représentants est prolongée de 1 an à 3 ans après avoir quitté leurs fonctions.
Les changements s'appliquent à toute personne quittant ses fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après, renforçant l'éthique au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1601
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban Members from Becoming Lobbyists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1601.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction de lobbying pour les anciens Sénateurs est prolongée de 2 ans à 6 ans après avoir quitté leurs fonctions.
  • L'interdiction de lobbying pour les anciens Membres de la Chambre des Représentants est prolongée de 1 an à 3 ans après avoir quitté leurs fonctions.
  • Les changements s'appliquent à toute personne quittant ses fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après, renforçant l'éthique au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie