Secure Viable Banking Act: Abrogation du Titre IV de la loi sur la croissance économique
Ce projet de loi, cité comme le Secure Viable Banking Act, abroge le titre IV de l'Economic Growth, Regulatory Relief, and Consumer Protection Act. Il rétablit les dispositions législatives modifiées par ce titre comme si ce dernier n'avait pas été promulgué.
Points clés
Abrogation du titre IV de l'Economic Growth, Regulatory Relief, and Consumer Protection Act.
Rétablissement des dispositions légales modifiées par ledit titre.
Expiré
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