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Règles d'utilisation des terres en Arizona pour l'hydroélectricité

Cette nouvelle loi clarifie l'utilisation des terres en Arizona, réservant des zones spécifiques au développement, à la production et à la transmission d'énergie électrique du projet de récupération fédérale de Salt River. Cela signifie que ces terres seront dédiées à la production d'énergie, ce qui pourrait affecter la stabilité de l'approvisionnement électrique régional. La loi définit également les responsabilités de supervision et d'entretien de ces installations.
Points clés
Les terres en Arizona, près de la rivière Salt River, sont exclusivement réservées à la production et à la transmission d'énergie électrique.
Ces terres sont définitivement soustraites à l'accès public, à l'exploitation minière et à d'autres formes d'utilisation publique.
La construction et l'entretien des installations électriques sur ces terres seront supervisés par le Secrétaire de l'Intérieur, en mettant l'accent sur la conformité environnementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-07
100%
Pour 384
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1607
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-1]
Date de début : 2023-03-14
Date du vote : 2023-11-07
Réunion n° : 1
Vote n° : 599
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To clarify jurisdiction with respect to certain Bureau of Reclamation pumped storage development, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1607.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les terres en Arizona, près de la rivière Salt River, sont exclusivement réservées à la production et à la transmission d'énergie électrique.
  • Ces terres sont définitivement soustraites à l'accès public, à l'exploitation minière et à d'autres formes d'utilisation publique.
  • La construction et l'entretien des installations électriques sur ces terres seront supervisés par le Secrétaire de l'Intérieur, en mettant l'accent sur la conformité environnementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-162.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Économie