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Protection des Employés à Pourboire: Nouvelles Règles de Calcul des Salaires

Ce projet de loi modifie la définition des employés à pourboire, ce qui pourrait affecter la manière dont leur salaire minimum est calculé. Au lieu de se concentrer sur le fait qu'un employé reçoit "habituellement et régulièrement" des pourboires, les nouvelles règles combinent les pourboires avec les salaires en espèces pour atteindre le taux minimum. Les employeurs auront plus de flexibilité pour déterminer les périodes de calcul des pourboires, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité des revenus des travailleurs.
Points clés
Modifie la définition d'un employé à pourboire, en se concentrant sur le montant combiné des pourboires et des salaires en espèces atteignant ou dépassant le salaire minimum.
Supprime l'exigence qu'un employé reçoive "habituellement et régulièrement" plus de 30 dollars par mois en pourboires.
Accorde aux employeurs une flexibilité dans la détermination de la période de calcul des pourboires (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1612
Parrain : Rep. Womack, Steve [R-AR-3]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tipped Employee Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1612.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie la définition d'un employé à pourboire, en se concentrant sur le montant combiné des pourboires et des salaires en espèces atteignant ou dépassant le salaire minimum.
  • Supprime l'exigence qu'un employé reçoive "habituellement et régulièrement" plus de 30 dollars par mois en pourboires.
  • Accorde aux employeurs une flexibilité dans la détermination de la période de calcul des pourboires (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Womack, Steve [R-AR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail