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Protection des cuisinières à gaz : Interdiction fédérale et hausse des prix.

Cette loi vise à protéger l'accès aux cuisinières à gaz aux États-Unis. Elle empêche l'utilisation de fonds fédéraux pour interdire la vente ou l'utilisation de cuisinières à gaz, ainsi que pour imposer des réglementations qui augmenteraient considérablement leurs prix. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir le libre choix et l'accès aux cuisinières à gaz sans craindre leur retrait du marché ou une augmentation drastique de leurs coûts.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre une interdiction nationale de la vente ou de l'utilisation des cuisinières à gaz.
Empêche les réglementations qui pourraient augmenter considérablement le prix moyen des cuisinières à gaz, protégeant ainsi les budgets des ménages.
Garantit que la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) ne peut pas classer les cuisinières à gaz comme produits dangereux d'une manière qui conduirait à leur interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-13
58%
Pour 248
Contre 180
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1615
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2023-03-17
Date du vote : 2023-06-13
Réunion n° : 1
Vote n° : 255
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gas Stove Protection and Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre une interdiction nationale de la vente ou de l'utilisation des cuisinières à gaz.
  • Empêche les réglementations qui pourraient augmenter considérablement le prix moyen des cuisinières à gaz, protégeant ainsi les budgets des ménages.
  • Garantit que la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) ne peut pas classer les cuisinières à gaz comme produits dangereux d'une manière qui conduirait à leur interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 102.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Économie