Protection des cuisinières à gaz : Interdiction fédérale et hausse des prix.
Cette loi vise à protéger l'accès aux cuisinières à gaz aux États-Unis. Elle empêche l'utilisation de fonds fédéraux pour interdire la vente ou l'utilisation de cuisinières à gaz, ainsi que pour imposer des réglementations qui augmenteraient considérablement leurs prix. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir le libre choix et l'accès aux cuisinières à gaz sans craindre leur retrait du marché ou une augmentation drastique de leurs coûts.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre une interdiction nationale de la vente ou de l'utilisation des cuisinières à gaz.
Empêche les réglementations qui pourraient augmenter considérablement le prix moyen des cuisinières à gaz, protégeant ainsi les budgets des ménages.
Garantit que la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) ne peut pas classer les cuisinières à gaz comme produits dangereux d'une manière qui conduirait à leur interdiction.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-13
Pour
248
Contre
180
Abstention
0
Statut:
Expiré
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