Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1622.
Interdiction de l'annulation massive des prêts étudiants et modifications fiscales.
Cette loi vise à interdire l'annulation massive des prêts étudiants par le gouvernement. Cela signifie que les personnes ayant des prêts étudiants ne devraient pas s'attendre à une annulation générale de leur dette. La loi introduit également des modifications aux règles fiscales concernant l'annulation des prêts et restreint le partage des données fiscales à des fins d'annulation de prêts.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas annuler massivement les prêts étudiants, ce qui signifie que la plupart des débiteurs resteront responsables de leurs obligations.
Les programmes fédéraux ciblés existants d'annulation ou de remboursement de prêts étudiants sont exemptés de cette interdiction.
Les modifications de la loi fiscale signifient que certains prêts étudiants annulés pourraient redevenir imposables, et les données fiscales ne pourront pas être utilisées à des fins d'annulation massive de prêts.
Statut:
Expiré
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