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Peines plus sévères pour le meurtre d'agents: prison à vie ou peine de mort

Ce projet de loi introduit des peines plus strictes pour le meurtre d'agents fédéraux, étatiques et locaux, y compris la prison à vie ou la peine de mort. Il vise à renforcer la protection des fonctionnaires et pourrait influencer le sentiment de sécurité au sein des communautés.
Points clés
Le meurtre d'un agent fédéral, étatique ou local agissant dans l'exercice de ses fonctions sera passible de la prison à vie ou de la peine de mort.
Le projet de loi énumère les facteurs pouvant entraîner une condamnation à mort, tels que l'embuscade, les menaces antérieures, l'affiliation à des organisations promouvant la violence ou la commission de l'infraction lors d'activités organisées contre les forces de l'ordre.
La loi n'empêche pas les États de poursuivre de tels délits en vertu de leurs propres lois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1627
Parrain : Rep. Garcia, Mike [R-CA-27]
Date de début : 2023-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sergeant Steve Owen Defending Our Defenders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le meurtre d'un agent fédéral, étatique ou local agissant dans l'exercice de ses fonctions sera passible de la prison à vie ou de la peine de mort.
  • Le projet de loi énumère les facteurs pouvant entraîner une condamnation à mort, tels que l'embuscade, les menaces antérieures, l'affiliation à des organisations promouvant la violence ou la commission de l'infraction lors d'activités organisées contre les forces de l'ordre.
  • La loi n'empêche pas les États de poursuivre de tels délits en vertu de leurs propres lois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Mike [R-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité