arrow_back Retour à l'application

Accès au Droit: Normes Techniques dans les Réglementations Légales

Cette loi vise à garantir aux citoyens un accès en ligne gratuit aux normes techniques et standards incorporés dans les réglementations légales. Cela facilitera la compréhension et le respect de la loi, tout en protégeant les droits d'auteur des organisations qui développent ces standards. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations qui affectent leur sécurité et leur vie quotidienne.
Points clés
Accès en ligne gratuit aux normes techniques et standards incorporés dans la loi, facilitant la compréhension des réglementations pour les citoyens.
Protection des droits d'auteur des organisations de développement de standards, à condition que l'accès public soit assuré.
De nombreuses études et rapports sont prévus pour évaluer l'impact de la loi sur divers groupes sociaux, les coûts pour les gouvernements et l'accessibilité de l'information.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-22
66%
Pour 248
Contre 127
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1631
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-03-17
Date du vote : 2024-07-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 357
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pro Codes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès en ligne gratuit aux normes techniques et standards incorporés dans la loi, facilitant la compréhension des réglementations pour les citoyens.
  • Protection des droits d'auteur des organisations de développement de standards, à condition que l'accès public soit assuré.
  • De nombreuses études et rapports sont prévus pour évaluer l'impact de la loi sur divers groupes sociaux, les coûts pour les gouvernements et l'accessibilité de l'information.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Failed by the Yeas and Nays: (2/3 required): 248 - 127 (Roll no. 357).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation