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Pouvoirs accrus de citation à comparaître de l'USPS pour les délits postaux et de drogue

Cette loi étend l'autorité du Service Postal des États-Unis (USPS) à émettre des citations à comparaître dans les enquêtes liées aux délits postaux et de drogue. Cela signifie que l'USPS pourra plus facilement obtenir des documents et des témoignages pour ses enquêtes, ce qui pourrait améliorer la sécurité du courrier et la lutte contre le commerce illégal.
Points clés
L'USPS obtient une autorité plus large pour exiger des documents et des témoignages dans les enquêtes concernant les crimes liés au courrier.
Les nouveaux pouvoirs couvrent les enquêtes sur les violations des règlenements postaux, l'utilisation du courrier dans les crimes fédéraux et les délits liés à la drogue.
L'approbation des citations à comparaître sera limitée aux hauts fonctionnaires du Service Postal, tels que le Conseiller Général ou l'Inspecteur Postal en Chef.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1641
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2023-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

USPS Subpoena Authority Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1641.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'USPS obtient une autorité plus large pour exiger des documents et des témoignages dans les enquêtes concernant les crimes liés au courrier.
  • Les nouveaux pouvoirs couvrent les enquêtes sur les violations des règlenements postaux, l'utilisation du courrier dans les crimes fédéraux et les délits liés à la drogue.
  • L'approbation des citations à comparaître sera limitée aux hauts fonctionnaires du Service Postal, tels que le Conseiller Général ou l'Inspecteur Postal en Chef.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité