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Contrôle accru des agents de prêts aux petites entreprises

Cette nouvelle loi exige des rapports annuels sur les agents aidant les petites entreprises à obtenir des prêts. L'objectif est d'accroître la transparence et d'identifier les risques potentiels liés à la fraude ou aux frais élevés, ce qui peut protéger les entrepreneurs utilisant ces services.
Points clés
Rapports annuels requis sur le nombre et les types d'agents (par exemple, avocats, comptables) et leurs frais.
Surveillance des prêts frauduleux et des taux de rachat de prêts où des agents étaient impliqués.
Analyse des risques posés par les agents responsables d'une part significative de la valeur ou du volume des prêts.
Examen de l'influence des agents sur les taux d'intérêt des prêts aux petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1644
Parrain : Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9]
Date de début : 2023-03-17