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Soutien aux forces de l'ordre locales : subventions d'accréditation

Cette loi établit un programme de subventions pour les agences locales d'application de la loi afin de les aider à obtenir ou à renouveler leur accréditation. Cela vise à améliorer les normes opérationnelles de la police, ce qui peut conduire à une plus grande confiance et efficacité dans la garantie de la sécurité communautaire. Les citoyens pourraient constater une amélioration de la qualité des services fournis par les forces de l'ordre locales.
Points clés
Les agences locales d'application de la loi (employant moins de 350 personnes) peuvent demander des subventions pour couvrir les coûts d'accréditation.
L'accréditation signifie le respect de normes élevées établies par des organisations policières professionnelles, ce qui peut améliorer le professionnalisme des services.
Le programme dispose d'un budget de 10 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2024, permettant à de nombreuses petites unités d'améliorer leurs qualifications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1649
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2023-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EAGLE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences locales d'application de la loi (employant moins de 350 personnes) peuvent demander des subventions pour couvrir les coûts d'accréditation.
  • L'accréditation signifie le respect de normes élevées établies par des organisations policières professionnelles, ce qui peut améliorer le professionnalisme des services.
  • Le programme dispose d'un budget de 10 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2024, permettant à de nombreuses petites unités d'améliorer leurs qualifications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics