arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue pour les agents de prêts aux petites entreprises

De nouvelles règles visent à accroître la transparence dans le processus de demande de prêts pour les petites entreprises. Les agents aidant à obtenir ces prêts devront s'enregistrer, ce qui facilitera la vérification de leur crédibilité et de leurs services par les citoyens. Cela vise à protéger les petites entreprises contre les pratiques déloyales et à assurer un meilleur accès à l'information.
Points clés
Les agents aidant à obtenir des prêts aux petites entreprises (agents 7(a)) devront s'enregistrer dans un système spécial.
Le système d'enregistrement collectera des données sur les services fournis par les agents, augmentant leur responsabilité et leur transparence.
Introduction d'une redevance annuelle d'enregistrement pour les agents afin de soutenir le système de surveillance.
Renforcement de la surveillance des agents par l'Office of Credit Risk Management et le Comité de Surveillance des Prêteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1651
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2023-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business 7(a) Loan Agent Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents aidant à obtenir des prêts aux petites entreprises (agents 7(a)) devront s'enregistrer dans un système spécial.
  • Le système d'enregistrement collectera des données sur les services fournis par les agents, augmentant leur responsabilité et leur transparence.
  • Introduction d'une redevance annuelle d'enregistrement pour les agents afin de soutenir le système de surveillance.
  • Renforcement de la surveillance des agents par l'Office of Credit Risk Management et le Comité de Surveillance des Prêteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 77.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie