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Transparence et sécurité accrues des documents présidentiels

Cette loi vise à garantir que tous les documents présidentiels, y compris ceux créés sur des comptes électroniques non officiels, sont correctement conservés et mis à disposition. Cela vise à accroître la responsabilité du gouvernement et à protéger la sécurité nationale, ce qui a un impact indirect sur la confiance des citoyens dans le gouvernement et l'accès à l'information publique.
Points clés
Tous les documents présidentiels, y compris les messages provenant de comptes non officiels, doivent être conservés et rendus publics.
Le Président doit publier des directives interdisant l'utilisation de comptes non officiels pour les affaires officielles s'ils ne peuvent pas être facilement copiés sur un compte officiel.
L'Archiviste des États-Unis aura des pouvoirs accrus pour surveiller et faire appliquer les réglementations en matière de tenue de dossiers.
Retenue des avantages pour les anciens présidents en cas de non-conformité aux exigences de tenue de dossiers.
Accès public facilité aux documents présidentiels grâce à la possibilité de demander leur divulgation par voie judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1653
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2023-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAST Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les documents présidentiels, y compris les messages provenant de comptes non officiels, doivent être conservés et rendus publics.
  • Le Président doit publier des directives interdisant l'utilisation de comptes non officiels pour les affaires officielles s'ils ne peuvent pas être facilement copiés sur un compte officiel.
  • L'Archiviste des États-Unis aura des pouvoirs accrus pour surveiller et faire appliquer les réglementations en matière de tenue de dossiers.
  • Retenue des avantages pour les anciens présidents en cas de non-conformité aux exigences de tenue de dossiers.
  • Accès public facilité aux documents présidentiels grâce à la possibilité de demander leur divulgation par voie judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Quigley, Mike [D-IL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité