Impôts élevés sur les bonus et profits d'actions des dirigeants de banques en faillite.
Cette loi impose des taux d'imposition extrêmement élevés (90 % ou 100 %) sur les bonus et les bénéfices d'actions reçus par les dirigeants de banques qui ont fait faillite et ont été reprises par la FDIC. L'objectif est de récupérer ces fonds pour le Fonds d'Assurance Dépôts, qui protège l'épargne des citoyens. Cette mesure ne concerne que les cadres supérieurs ayant reçu ces paiements dans les 60 jours précédant l'effondrement de la banque.
Points clés
Un taux d'imposition de 90 % sur les bonus et de 100 % sur les bénéfices de vente d'actions pour les dirigeants de banques placées sous tutelle de la FDIC.
La taxe majorée s'applique spécifiquement aux paiements et ventes effectués dans les 60 jours précédant la faillite de la banque.
Les recettes générées sont destinées à reconstituer le Fonds d'Assurance Dépôts, garantissant la sécurité des dépôts des clients.
Expiré
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