Crédit d'impôt pour les dons à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Cette nouvelle loi introduit des crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui soutiennent financièrement les organisations offrant des formations professionnelles et des apprentissages. L'objectif est d'encourager l'investissement dans le développement des compétences et d'améliorer l'accès aux programmes de formation. Les organisations bénéficiaires devront respecter des exigences spécifiques concernant l'utilisation des fonds.
Points clés
Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 25% de leur obligation fiscale, avec un maximum de 250 000 dollars, pour les dons aux organisations de formation professionnelle.
Le crédit vise à soutenir les programmes de développement de la main-d'œuvre, y compris les collèges communautaires, les programmes de formation, l'enseignement technique et les apprentissages.
Les organisations bénéficiaires doivent être à but non lucratif et consacrer la majeure partie des fonds à la formation, avec une limite de 10% pour les frais administratifs.
Un plafond annuel de 2 milliards de dollars est fixé pour tous les crédits accordés, disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Expiré
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