Renforcement de la protection du crédit : interdiction de la discrimination, nouvelles sanctions.
Cette loi étend considérablement la protection contre la discrimination lors des demandes de crédit, ajoutant de nouveaux motifs interdits tels que le code postal, l'identité de genre ou les revenus provenant de l'aide publique. Elle crée un nouvel office pour tester l'équité des prêteurs et introduit de sévères sanctions pénales pour les violations délibérées des règles anti-discrimination. Les citoyens bénéficient d'une plus grande capacité à demander réparation, et les sociétés de prêt sont soumises à une surveillance stricte.
Points clés
Protection étendue contre la discrimination : Il est désormais interdit aux prêteurs de refuser un crédit en se basant sur le code postal, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou les revenus provenant de l'aide publique.
Nouvelle surveillance fédérale : Un nouvel office fédéral testera activement (à l'aide de clients mystères) l'équité des prêteurs et signalera les violations au procureur général pour poursuites.
Sanctions sévères : De nouvelles sanctions pénales, incluant de lourdes amendes (jusqu'à 100 000 USD par violation) et des peines de prison, sont introduites pour les violations délibérées et répétées des lois anti-discrimination.
Action en justice facilitée : La définition de « personne lésée » est élargie, facilitant pour les citoyens et les organisations la recherche de réparation pour les pratiques de crédit discriminatoires.
Expiré
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