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Modifications du financement de la formation médicale dans les territoires américains

Le projet de loi réserve 5 % des fonds du programme de subventions pour les professions de santé aux États autres que les 50 États et le district de Columbia. Il rend également le Commonwealth des Îles Mariannes du Nord éligible à ces subventions. De plus, il exige que le Secrétaire accorde au moins deux subventions à des entités éligibles dans les territoires, à condition qu'un nombre suffisant de demandes conformes soient soumises.
Points clés
5 % des fonds de subvention pour les professions de santé sont réservés aux territoires américains.
Le Commonwealth des Îles Mariannes du Nord devient éligible pour demander ces fonds.
Un minimum de deux subventions est garanti pour les entités des territoires, sous réserve de demandes suffisantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1675
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2023-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territory Health Revitalization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1675.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 5 % des fonds de subvention pour les professions de santé sont réservés aux territoires américains.
  • Le Commonwealth des Îles Mariannes du Nord devient éligible pour demander ces fonds.
  • Un minimum de deux subventions est garanti pour les entités des territoires, sous réserve de demandes suffisantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé