Protection de la propriété légale d'armes à feu : Clause de grand-père pour les armes existantes.
Ce projet de loi vise à protéger les droits des personnes possédant des armes à feu et des accessoires fabriqués légalement avant l'entrée en vigueur de nouvelles règles. Cela signifie que ces articles pourront toujours être vendus, transférés et possédés conformément aux réglementations antérieures, quelles que soient les futures modifications légales. Ainsi, les citoyens qui possèdent déjà des armes à feu légales n'auront pas à s'inquiéter de leur statut si de nouvelles réglementations plus strictes sont introduites.
Points clés
Les armes et accessoires fabriqués avant les nouvelles règles restent légaux.
Les armes existantes peuvent être vendues et possédées selon les anciennes règles.
Le numéro de série ou d'autres documents déterminent la date de fabrication.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.