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Interdiction du commerce d'actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints

Ce projet de loi vise à interdire aux membres du Congrès américain et à leurs conjoints de posséder et de négocier des actions, des obligations et d'autres instruments financiers. Cela vise à accroître la confiance du public et à prévenir les conflits d'intérêts potentiels. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence de la part de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints devront vendre leurs actions et autres titres dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi (ou 5 ans pour certains investissements complexes).
Il existe des exceptions, telles que les fonds d'investissement largement détenus, les obligations du Trésor américain, les régimes de retraite des employés du gouvernement et les participations dans de petites entreprises qui ne présentent pas de conflit d'intérêts.
Les violations de l'interdiction peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars par infraction.
La loi vise à renforcer la confiance du public dans le gouvernement en éliminant les soupçons d'utilisation d'informations publiques à des fins personnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1679
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2023-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bipartisan Ban on Congressional Stock Ownership Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1679.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et leurs conjoints devront vendre leurs actions et autres titres dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi (ou 5 ans pour certains investissements complexes).
  • Il existe des exceptions, telles que les fonds d'investissement largement détenus, les obligations du Trésor américain, les régimes de retraite des employés du gouvernement et les participations dans de petites entreprises qui ne présentent pas de conflit d'intérêts.
  • Les violations de l'interdiction peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars par infraction.
  • La loi vise à renforcer la confiance du public dans le gouvernement en éliminant les soupçons d'utilisation d'informations publiques à des fins personnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie