Transport facilité d'armes à feu et de munitions entre États
De nouvelles règles facilitent le transport d'armes à feu et de munitions par les citoyens à travers les frontières des États, à condition que cela soit fait en toute sécurité et légalement. La loi protège les personnes transportant des armes contre les arrestations injustifiées et leur accorde le droit à une indemnisation en cas de violation de leurs droits.
Points clés
Vous pouvez transporter des armes à feu et des munitions entre les États si vous en avez légalement le droit et à des fins légales.
Les armes à feu doivent être déchargées et sécurisées : dans un véhicule, hors de portée directe ou dans un conteneur verrouillé, et par d'autres moyens, dans un conteneur verrouillé.
L'arrestation ou la détention n'est autorisée que s'il existe une cause probable de croire que vous transportez des armes de manière non autorisée.
Si vous êtes accusé à tort et gagnez votre procès, le tribunal peut vous accorder des honoraires d'avocat raisonnables.
Vous avez le droit de demander des dommages et intérêts si vos droits en vertu de cette loi sont violés par les autorités étatiques ou locales.
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