Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1684.
Loi sur la transparence des collusions criminelles en Haïti: Rapports et sanctions
Cette loi vise à accroître la transparence et à lutter contre la criminalité en Haïti. Elle exige du gouvernement américain qu'il rende compte annuellement des liens entre les gangs criminels et les élites politiques et économiques en Haïti. De plus, la loi permet d'imposer des sanctions aux individus impliqués dans de telles activités, ce qui pourrait affecter la stabilité régionale et la sécurité des citoyens.
Points clés
Le gouvernement américain rapportera annuellement sur les liens entre les gangs et les élites en Haïti pendant 5 ans.
Des sanctions, y compris des restrictions de visa, pourront être imposées aux individus liés à des activités criminelles en Haïti.
Une liste publique des individus sanctionnés sera disponible, augmentant la transparence.
Statut:
Expiré
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