Crédit d'impôt pour l'achat de nouveaux vélos électriques (Loi E-BIKE)
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers achetant de nouveaux vélos électriques, visant à encourager l'utilisation de transports écologiques. Les citoyens peuvent déduire 30% du coût d'achat d'un vélo électrique qualifié, avec un plafond de crédit de 1 500 USD par vélo, réduisant directement leur impôt sur le revenu. Le crédit est limité à un vélo tous les trois ans (deux pour les déclarations conjointes) et est progressivement supprimé pour les revenus élevés.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Vous pouvez réclamer un crédit de 30% du coût d'un nouveau vélo électrique, le coût maximal pris en compte étant de 5 000 USD (soit un crédit maximal de 1 500 USD).
Restrictions: Le crédit est limité à un vélo par contribuable tous les trois ans (deux pour les couples mariés) et s'applique uniquement aux vélos dont le prix d'achat ne dépasse pas 8 000 USD.
Suppression pour les hauts revenus: Le crédit est progressivement réduit si votre revenu brut ajusté modifié dépasse 150 000 USD (célibataires), 225 000 USD (chef de famille) ou 300 000 USD (déclarations conjointes).
Exigences de sécurité: Les vélos électriques qualifiés doivent être certifiés selon la norme de sécurité UL 2849 et avoir un moteur de moins de 750 watts, avec des limites de vitesse de 20 ou 28 mph.
Transfert au point de vente: Les contribuables peuvent choisir de transférer le crédit au détaillant, qui peut alors offrir une réduction immédiate équivalente au montant du crédit lors de l'achat.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1685
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-03-21