arrow_back Retour à l'application

Loi de 2023 sur l'abordabilité des soins de santé

Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 afin d'améliorer l'abordabilité et de réduire le coût des primes d'assurance maladie pour les consommateurs. Il modifie le tableau des pourcentages applicables utilisé pour déterminer la contribution d'un contribuable en fonction des tranches de revenus du ménage. De plus, le projet de loi supprime la disposition limitant les pourcentages applicables aux revenus ne dépassant pas 400 % du seuil de pauvreté, étendant le tableau aux revenus de 400 % et plus.
Points clés
Modification du tableau des pourcentages applicables pour réduire le coût des primes pour les consommateurs.
Suppression de la limitation restreignant les pourcentages applicables aux revenus ne dépassant pas 400 % du seuil de pauvreté.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1692
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Care Affordability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1692.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification du tableau des pourcentages applicables pour réduire le coût des primes pour les consommateurs.
  • Suppression de la limitation restreignant les pourcentages applicables aux revenus ne dépassant pas 400 % du seuil de pauvreté.
  • Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations