Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1692.
Loi de 2023 sur l'abordabilité des soins de santé
Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 afin d'améliorer l'abordabilité et de réduire le coût des primes d'assurance maladie pour les consommateurs. Il modifie le tableau des pourcentages applicables utilisé pour déterminer la contribution d'un contribuable en fonction des tranches de revenus du ménage. De plus, le projet de loi supprime la disposition limitant les pourcentages applicables aux revenus ne dépassant pas 400 % du seuil de pauvreté, étendant le tableau aux revenus de 400 % et plus.
Points clés
Modification du tableau des pourcentages applicables pour réduire le coût des primes pour les consommateurs.
Suppression de la limitation restreignant les pourcentages applicables aux revenus ne dépassant pas 400 % du seuil de pauvreté.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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