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Nouvelles règles de rapport sur les incidents terroristes au Congrès

Cette loi oblige les agences fédérales, y compris le Département de la Sécurité intérieure et le FBI, à rendre compte au Congrès des actes de terrorisme aux États-Unis. L'objectif est d'améliorer le partage d'informations sur les menaces et les lacunes en matière de sécurité, ce qui pourrait entraîner des changements juridiques et pratiques améliorant la sécurité publique globale.
Points clés
Les agences fédérales doivent rendre compte publiquement des actes de terrorisme après la fin des enquêtes.
Les rapports incluront les faits, les lacunes en matière de sécurité et des recommandations pour prévenir de futures attaques.
Les informations peuvent être retenues si elles compromettent une enquête en cours, mais le Congrès doit en être informé.
Ces dispositions expireront cinq ans après leur promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1693
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-33]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REPORT Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1693.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent rendre compte publiquement des actes de terrorisme après la fin des enquêtes.
  • Les rapports incluront les faits, les lacunes en matière de sécurité et des recommandations pour prévenir de futures attaques.
  • Les informations peuvent être retenues si elles compromettent une enquête en cours, mais le Congrès doit en être informé.
  • Ces dispositions expireront cinq ans après leur promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aguilar, Pete [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the National Intelligence Enterprise.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice