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Aide à l'immigration pour les familles de citoyens américains : prévenir la séparation

Cette loi vise à faciliter le maintien aux États-Unis des conjoints et enfants de citoyens américains menacés d'expulsion. Elle accorde aux fonctionnaires une plus grande flexibilité dans la prise de décision pour prévenir la séparation des familles, considérant la séparation comme une épreuve. Cela s'étend également aux veuves et orphelins de citoyens américains décédés.
Points clés
Les agents d'immigration peuvent désormais mettre fin aux procédures d'expulsion ou accorder la permission de redemander l'admission pour les conjoints et enfants de citoyens américains.
Ces décisions seront prises au cas par cas, avec une présomption que la séparation familiale constitue une épreuve.
La loi couvre également les veuves et les enfants de citoyens américains décédés, leur permettant de demander de l'aide dans les deux ans suivant le décès du citoyen.
Les demandes précédemment refusées peuvent être réexaminées si les nouvelles règles les avaient favorisées, avec une fenêtre de deux ans pour déposer de telles requêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1698
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2023-03-22