Délai de 90 jours pour l'ATF et droit de recours contre le refus d'armes à feu.
Cette loi impose à l'ATF de statuer sur les demandes de transfert et d'enregistrement d'armes à feu dans un délai de 90 jours. Si ce délai n'est pas respecté, la demande est réputée automatiquement approuvée. Elle établit également un processus de recours administratif formel pour les citoyens dont la demande est refusée, leur permettant de récupérer les frais d'avocat en cas de succès.
Points clés
Les demandes de transfert ou de fabrication d'armes à feu doivent être traitées par l'ATF dans les 90 jours, sous peine d'approbation automatique.
Les personnes se voyant refuser un transfert d'arme obtiennent une procédure de recours administrative formelle pour contester la décision.
En cas de recours réussi, le citoyen a droit au remboursement des frais d'avocat raisonnables engagés.
Statut:
Expiré
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