Nouvelles règles d'éthique pour les conseillers du Conseil de surveillance PROMESA
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour prévenir les conflits d'intérêts parmi les cabinets de conseil travaillant avec le Conseil de surveillance et de gestion financière. Cela vise à garantir que les décisions concernant les finances des territoires américains sont prises sans parti pris, ce qui peut indirectement affecter la stabilité économique et la qualité des services publics pour les résidents.
Points clés
Les cabinets de conseil ne peuvent pas conseiller le Conseil de surveillance s'ils travaillent également pour des entreprises en concurrence pour des contrats avec le gouvernement territorial.
Des certifications obligatoires d'absence de conflit d'intérêts sont introduites, avec des sanctions légales pour les fausses informations.
Le Conseil de surveillance doit signaler les violations de ces règles au procureur général, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité.
Expiré
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