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Pièces de rechange auto moins chères : Fin du monopole des fabricants

De nouvelles règles visent à rendre les pièces de rechange automobiles comme les capots et les ailes plus abordables. Cela signifie que les citoyens pourront réparer leurs véhicules à moindre coût, car les fabricants n'auront plus de droits exclusifs pour produire ces pièces après 30 mois suivant l'introduction du véhicule sur le marché. La loi vise à réduire les dépenses de réparation automobile.
Points clés
Permet à d'autres entreprises que les fabricants de véhicules de produire et de vendre des pièces de rechange pour l'extérieur des voitures (par exemple, capots, ailes, rétroviseurs latéraux).
Après 30 mois suivant l'introduction d'un nouveau modèle de voiture sur le marché, toute personne pourra produire et vendre des pièces de rechange pour sa réparation sans enfreindre les brevets du fabricant.
Ces changements devraient entraîner une baisse des coûts de réparation automobile pour les propriétaires de véhicules.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1707
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-03-22